L’arrêté du 21 février 2023 relatif au "renouvellement et à l’adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur" octroie des nouvelles missions aux pharmaciens des établissements de santé.
Les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI) sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions des patients pris en charge par l’établissement dans le respect d’un protocole local dans le cadre de leurs missions mentionnées dans l’article L.5126-1 du code de la santé publique. Cette nouvelle missions s’inscrit dans une démarche de mise en œuvre globale des activités de pharmacie clinique avec comme objectif la mise en œuvre, dans le cadre du protocole, de certaines interventions pharmaceutiques concernant la prescription.
Le renouvellement et l’adaptation des prescriptions - principes
Ces missions d’adaptation et de renouvellement des prescriptions des patients par les pharmaciens des établissements de santé peuvent être réalisées dans le cas où :
- l’ensemble des pathologies présentées par le patient ont bénéficié d’une activité de pharmacie clinique (définie à l’article R. 5126-10 du code de la santé publique : expertise pharmaceutique clinique / bilan de médication / plan pharmaceutique personnalisé / entretiens pharmaceutiques et autres actions d’éducation thérapeutique / élaboration de la stratégie thérapeutique) ;
- les pathologies présentées par les patients sont susceptibles d’être traitées par un ou plusieurs médicaments
- référencés au programme d’actions de l’établissement en matière de bon usage des médicaments (établi en application de l’article R. 6111-10 du code de la santé publique),
- ou délivrés au public et au détail par la pharmacie à usage intérieur autorisée à l’activité de vente au public (rétrocession).
Deux types de renouvellement et adaptation thérapeutique (RAT) des prescriptions peuvent être mis en oeuvre :
- Renouvellement et/ou adaptation thérapeutique directe (RATD) : modification de la thérapeutique directement par le pharmacien habilité et mise en œuvre sans délai
- Renouvellement et/ou adaptation thérapeutique concertée (RATC) : modification de la thérapeutique nécessitant la confirmation du prescripteur pour déclencher la mise en œuvre (action co-décidée avec le prescripteur mais mise en œuvre par le pharmacien habilité)
Le protocole local de coopération - préalable à la mise en œuvre de cette nouvelle mission
Un modèle de protocole local de coopération spécifique au renouvellement et à l’adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des PUI est mis à disposition sur la page dédiée du Ministère de la Santé : « Les protocoles locaux de coopération ». Ce protocole de coopération doit :
- satisfaire aux dispositions communes des protocoles de coopération tels que décrits dans l’article L.4011-4 du code de la santé publique ;
- comprendre les 11 paramètres permettant de déterminer la faisabilité du renouvellement et/ou des adaptations thérapeutiques des prescriptions ;
- être soumis à la Commission Médicale d’Etablissement pour avis puis être déclaré, par le Directeur de l’établissement, au Directeur Général de l’Agence régionale de santé compétente dans les conditions fixées à l’article D. 4011-4-1 du code de la santé publique ;
- faire l'objet d'une information au patient (information de sa mise en œuvre au sein de l’établissement).
L’OMEDIT se tient à disposition des établissements de santé pour les accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles missions dans le cadre du déploiement des activités de pharmacie clinique.
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