CAQES 2 GUADELOUPE, SAINT MARTIN, SAINT BARTHÉLÉMY - PÉRIODE 2022-2026
L’article 64 de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2020 a modifié le CAQES signé entre les établissements de santé, l’ARS et l’Assurance Maladie :
➔ ce contrat ne concerne qu’un nombre limité d’établissements de santé : 10 en Guadeloupe
➔ Il est recentré sur un nombre limité de priorités : 12 thématiques en Guadeloupe répartis sur 3 volets
- Le bon usage des médicaments, des produits et des prestations : 9 thématiques
- L’amélioration de l’organisation des soins portant notamment sur les transports : 1 thématique
- La promotion de la pertinence des actes, des prescriptions et des prestations : 2 thématiques
➔ Il s’agit d’un dispositif uniquement incitatif qui proposera un intéressement aux établissements concernés, à l’issue de l’évaluation annuelle :
- Les thématiques nationales sont évaluées au niveau national et l’attribution de l’intéressement est soumise à l’avis de l’ARS NA et de l’organisme local d’Assurance maladie ;
- Les thématiques régionales font l’objet d’une évaluation réalisée par les évaluateurs référents de la région, avec l’appui de l’OMEDIT pour les produits de santé.
➔ Ce contrat est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026
Grille d'évaluation CAQES
Les contrats signés de chaque établissement concerné, le détail des thématiques, la liste des établissements ciblés ainsi que la grille d'autoévaluation annuelle sont accessibles sur la plateforme e-medite.
Les modalités d'accès à la plateforme sont identiques aux années précédentes, vous pouvez vous connecter à l’aide de l’identifiant et mot de passe que vous disposez déjà. Pour toute question ou demande d'identifiant vous pouvez contacter l'OMEDIT : omedit@omedit-nag.fr