Mise en œuvre de la liste en sus en Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR)
La mise en place de la liste en sus médicaments pour les Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR), en application de l’article L. 162-23-6 du Code de la Sécurité Sociale fait suite à la parution de l’arrêté du 21 juin 2023 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale
Ce dispositif a vocation à remplacer la liste des molécules onéreuses/Traitements Coûteux (TC) en SSR et permettre ainsi une valorisation en sus des prestations d’hospitalisation, selon les dispositions suivantes :
- Création de la Liste en Sus SMR = publication JO arrêté d’inscription LES SMR et avis de prix. Les médicaments sont inscrits à la demande du laboratoire.
- Les Médicaments inscrits sur la Liste en Sus MCO sont réputés inscrits sur la liste SMR et bénéficient donc d’une prise en charge en sus dans le secteur SMR.
La facturation des médicaments inscrits sur la liste en sus SMR entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
La liste des spécialités pharmaceutiques concernées (liste en sus SMR + liste en sus MCO) est publiée sur le site du Ministère de la santé et de la prévention (lien).
La notice explicative relative aux référentiels administratifs portant la codification des indications des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste en sus de janvier 2024 (lien ) intègre désormais les informations relatives au codage des médicaments de la liste en sus en SMR.
- En 2024, le codage des indications des médicaments de la liste en sus n’est pas obligatoire (non bloquant pour la valorisation)
- Télécharger le document RESOMEDIT (version décembre 2023), en cliquant sur l'image ou le lien ci-dessous : "Prise en charge des médicaments coûteux en soins médicaux de réadaptation SMR (ex -SSR) : liste en sus, accès précoce et compassionnel"
Transmission à l’OMEDIT du suivi des initiations de traitement hors AMM des médicaments de la liste en sus en Nouvelle-Aquitaine
En parallèle de la progression de la codification des indications sur le PMSI, le suivi des prescriptions hors AMM en secteur SMR est mis en œuvre en Nouvelle-Aquitaine.
Ce dispositif concerne, pour toute initiation de prescription en dehors de l’AMM d’un médicament de la liste en sus utilisé en secteur SMR (codage I999999 et S999999) :
- le recueil de l’indication de traitement et de l’argumentaire à compléter pour toute initiation de traitement hors AMM
- la transmission semestrielle (ou au fil de l’eau) des données à l’OMEDIT : omedit@omedit-nag.fr
Rappel du cadre réglementaire des prescriptions dites « hors AMM »
Le code S999999 permet le codage des indications qui ne seraient pas présentes dans le référentiel administratif de la liste en sus SMR et qui seraient prescrites en dehors de l’AMM.
A NOTER : Un médicament ne peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché, en l'absence d'AMM ou de Cadre de Prescription Compassionnel (CPC) dans l'indication considérée :
- qu'en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'accès précoce
- et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des connaissances médicales avérées, le recours à ce médicament pour améliorer ou stabiliser l'état clinique de son patient.
Dans ce cas, les dispositions du VI de l'article L. 5121-12-1 sont applicables et la mention portée sur l'ordonnance est : “Prescription hors autorisation de mise sur le marché”.
Textes :
- Décret no 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
- Décret no 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation