La note d’information interministérielle N° DGOS/PF2/DGS/PP3/DSS/1C/2021/239 du 22 décembre 2021 relative à la mise en œuvre du recueil et de la transmission de certaines informations relatives à l’usage des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévus à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale détaille les modalités de recueil et de transmission, à compter de 2022, de certaines informations relatives aux dispositifs médicaux de la liste « intra-GHS » par les établissements de santé, en vue d’améliorer leur suivi et d’analyser leur usage en vie réelle.
Ce dispositif, qui vient en complément du suivi des dispositifs médicaux (DM) de la liste en sus :
- a vocation à améliorer le suivi et analyser l’usage en vie réelle des DM bénéficiant d’une prise en charge au titre de la liste « intra-GHS » mentionnée à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (CSS)
- consiste en la déclaration dans le PMSI des quantités utilisées par DM (code IUD) et patient (numéro administratif de séjour)
Le calendrier de mise en œuvre de cette transmission des informations sur le PMSI pour les établissements de santé publics (ex-DG) et privés (Ex-OQN) est le suivant :
- à compter du 1er janvier 2022 (envoi PMSI M1 2022) et jusqu’au 31 mars 2022 : période transitoire d’initiation du recueil et de transmission à l’ATIH sur une base volontaire
- à compter du 1er avril 2022 (M4 2022) : mise en œuvre du recueil obligatoire
Les DM inscrits à ce jour sur cette liste intra-GHS et concernés par cette remontée d’informations sont :
- DMI de cardiologie : défibrillateurs cardiaques et valves cardiaques biologiques chirurgicales
- DMI vasculaires : stents intra-crâniens et dispositifs de thrombectomie
- DMI d’urologie et gynécologie : traitement du prolapsus des organes pelviens et incontinence urinaire
Vous trouverez en ligne sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/liste-intra-ghs :
- la liste consolidée des produits de santé inscrits sur la liste dite « intra GHS »
- un fichier Excel reprenant les identifiants uniques propres à chaque modèle de dispositif (codes IUD-ID2) dans l’attente de la disponibilité de cette information via la base de données européenne sur les dispositifs médicaux EUDAMED
Le format du fichier DATEXP est mis en ligne par l’ATIH : https://www.atih.sante.fr/formats-pmsi-2022
WEBINAIRES OMEDIT NA-G SUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX INSCRITS SUR LA LISTE "INTRA-GHS" - FÉVRIER 2022
Les 3 et 9 février 2022, l'Omedit a proposé aux établissements de santé autorisés en chirurgie de Nouvelle-Aquitaine et de Guadeloupe un Webinaire thématique sur les dispositifs médicaux inscrits sur la liste "Intra-GHS" et sur les modalités de transmission des données en lien avec la parution de la note d’information interministérielle N° DGOS/PF2/DGS/PP3/DSS/1C/2021/239 du 22 décembre 2021.
Vous retrouverez ci dessous le diaporama de présentation.
