Système de réduction du sinus coronaire SYSTEME NEOVASC REDUCER - Modalités de codage de l'acte

Nous attirons votre attention sur la parution de la note d’information interministérielle DGOS/PF2/DSS/1C/2022/60 du 28 février 2022 relative aux modalités de codage, à titre transitoire, de l’acte associé à l’utilisation du système de réduction du sinus coronaire SYSTEME NEOVASC REDUCER pris en charge transitoirement en application de l’article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale.

Contexte du dispositif de prise en charge transitoire

Le décret du 23 février 2021, faisant suite à l’article 40 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 introduit un nouveau dispositif de prise en charge précoce et dérogatoire pour certains produits et prestations intervenant « post-marquage CE » en vue d’une inscription sur la LPPR (en amont d’une prise en charge de droit commun).

Il s’agit d’un dispositif de prise en charge par l’assurance maladie permettant la prise en charge de produits ou prestations pendant une période transitoire, dans l’attente du dépôt d’une demande d’inscription sur la LPPR, dès lors que l’ensemble des critères mentionnés aux articles L. 165-1-5 et R. 165-90 du CSS sont remplis (lien vers la page du Ministère des Solidarités et de la Santé).

Modalités de prise en charge du système Neovasc Reducer

Le SYSTEME NEOVASC REDUCER, est le premier dispositif médical à avoir obtenu un avis favorable de la HAS pour une prise en charge transitoire par l’assurance maladie (cf avis HAS du 30/11/2021) avec une adoption de l’avis par le Ministère des solidarités et de la santé (cf arrêté du 7/03/2022, JO du 10/03/2022 et cf communiqué de presse du 11/03/2022 du Ministère des Solidarités et de la Santé).

Il s'agit d'un système de réduction du sinus coronaire indiqué dans le traitement de « l’angine de poitrine stable réfractaire de classe 3 ou 4 selon la Société canadienne de cardiologie, malgré un traitement pharmacologique bien conduit, chez des patients contre-indiqués ou à haut risque de revascularisation par pontage aortocoronarien ou par intervention coronarienne percutanée ».

  • Durant cette période de prise en charge transitoire ce dispositif est valorisé en sus des prestations d’hospitalisation selon les mêmes modalités que pour les produits inscrits sur la « liste en sus ». Il convient de renseigner le fichier FICHCOMP dédié lors du séjour de prise en charge.
  • Cependant, aucun acte spécifique à ce dispositif n’est actuellement inscrit à la CCAM :  
    • Dans l’objectif de décrire la pratique de l’acte associé à l’utilisation de SYSTEME NEOVASC REDUCER chez un patient, un acte spécifique provisoirement inscrit à la CCAM à usage PMSI lui est attribué et doit être codé par les établissements de santé concernés (lorsque la prise en charge du patient comprend l’utilisation de ce dispositif).
    • A noter : à ce jour cet acte ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie puisqu’il n’est pas décrit dans la CCAM.

L’OMEDIT est à votre disposition pour toute question : n’hésitez pas à nous contacter